LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-11 (40-3)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-11

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales

Titre abrégé

Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2010-06-29)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 20
    
    2010-03-30
  - Dépôt et première lecture
    
    2010-03-30
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 33
    
    2010-04-26
    
    Séance de la Chambre : 34
    
    2010-04-27
    
    Séance de la Chambre : 36
    
    2010-04-29
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2010-04-29
- Comité
  
  Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
  - Réunion du comité : 12
    
    2010-05-04
    
    Réunion du comité : 13
    
    2010-05-06
    
    Réunion du comité : 14
    
    2010-05-11
    
    Réunion du comité : 15
    
    2010-05-11
    
    Réunion du comité : 16
    
    2010-05-13
    
    Réunion du comité : 17
    
    2010-05-25
    
    Réunion du comité : 18
    
    2010-05-25
    
    Réunion du comité : 19
    
    2010-05-27
    
    Réunion du comité : 20
    
    2010-05-27
    
    Réunion du comité : 21
    
    2010-05-31
    
    Réunion du comité : 22
    
    2010-06-01
    
    Réunion du comité : 23
    
    2010-06-09
  - Séance de la Chambre : 61
    
    2010-06-11
  - Présentation du rapport du comité
    
    2010-06-11
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 63
    
    2010-06-15
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2010-06-15
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 63
    
    2010-06-15
  - Troisième lecture
    
    2010-06-15
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 38
    
    2010-06-15
  - Première lecture
    
    2010-06-15
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 39
    
    2010-06-16
    
    Séance de la Chambre : 40
    
    2010-06-17
  - Deuxième lecture
    
    2010-06-17
  - Renvoi à un comité
    
    2010-06-17
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
  - Réunion du comité : 24
    
    2010-06-22
    
    Réunion du comité : 25
    
    2010-06-22
    
    Réunion du comité : 26
    
    2010-06-23
  - Séance de la Chambre : 44
    
    2010-06-28
  - Présentation du rapport du comité
    
    Avec des observations
    
    2010-06-28
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 44
    
    2010-06-28
  - Troisième lecture
    
    2010-06-28
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2010, c. 8
    
    2010-06-29

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