LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-488 (40-3)

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

Introduction | FAQ |

Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-488

Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-12-07)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2010-03-03

Haut de la page