LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-359 (40-3)

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Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-359

Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-04-02)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2010-03-03

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