LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-282 (40-3)

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Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 3^e session

3 mars 2010 - 26 mars 2011

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-282

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-02-03)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2010-03-03

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