Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-12-10)
Progression :
10. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013