Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2009-12-10)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-12-10