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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
40
e
législature, 2
e
session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-51
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
Parrain
Ministre des Finances
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2009-12-15)
Progression :
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
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À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
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