LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-481 (40-2)

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Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 2^e session

26 janvier 2009 - 30 décembre 2009

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 40^e législature, 3^e session

C-481

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-11-06)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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