LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-12 (40-2)

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

Introduction | FAQ |

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

40^e législature, 2^e session

26 janvier 2009 - 30 décembre 2009

Texte du projet de loi

C-12

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 2008-2009

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2009-02-26)

Progression :

Discours importants au Parlement

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Haut de la page