LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-223 (40-2)

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Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 2^e session

26 janvier 2009 - 30 décembre 2009

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

Ce projet de loi à été rétabli de :: 40^e législature, 1^re session
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 40^e législature, 3^e session

C-223

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-11-21)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2009-01-26

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