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Projet de loi émanant d'un député
40e législature, 2e session
26 janvier 2009 - 30 décembre 2009
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
40e législature, 3e session
C-261
Loi modifiant le Code criminel (défaut d’arrêter lors d’un accident)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-01-27)
Progression :
 
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
39e législature, 2e session
C-333
Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-06-19)
Fiche complète du projet de loi
39e législature, 1re session
C-333
Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-06-19)
Fiche complète du projet de loi
38e législature, 1re session
C-275
Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2004-11-15)
Fiche complète du projet de loi
38e législature, 1re session
C-427
Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-10-07)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 3e session
C-453
Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-10-02)
Fiche complète du projet de loi
37e législature, 2e session
C-453
Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-10-02)
Fiche complète du projet de loi
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