LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-293 (40-2)

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Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 2^e session

26 janvier 2009 - 30 décembre 2009

Texte du projet de loi

C-293

Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-02-05)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente

39^e législature, 2^e session

C-511

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-02-25)

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