Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
(2009-05-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2009-01-29
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2009-05-13
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2009-11-17
Notes :
Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité a présenté un rapport à la Chambre des communes avec recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi — 2 novembre 2009
Adoption — 17 novembre 2009