LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-232 (40-1)

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Projet de loi émanant d'un député

40^e législature, 1^re session

18 novembre 2008 - 4 décembre 2008

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 40^e législature, 2^e session

C-232

Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2008-11-26)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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