LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-19 (39-2)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

39^e législature, 2^e session

16 octobre 2007 - 7 septembre 2008

Texte du projet de loi

C-19

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)

Titre abrégé

Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2007-11-13)

Progression :

Renseignements des ministères

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Communiqués de presse

Documents d'information

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