Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
Titre abrégé
Loi concernant l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2008-02-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-10-29
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-10-29
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Comité
comité plénier
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Présentation du rapport du comité
2007-10-29
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2007-10-29
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
2008-01-31
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2008-02-06
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Adoption des amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2008, c. 2
Notes :
Conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-51 de la 1re session de la 39e législature).