Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes
(2008-05-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2007-10-26
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2007-10-30
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2008-05-06
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