Projet de loi émanant d'un député
Loi concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle), le phtalate de butylbenzyle et le phtalate de dibutyle
Titre abrégé
Loi sur la réglementation des phtalates
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2008-05-13)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013