Projet de loi émanant d'un député
Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
Titre abrégé
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2006-09-29)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente