LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-237 (39-2)

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Projet de loi émanant d'un député

39^e législature, 2^e session

16 octobre 2007 - 7 septembre 2008

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-237

Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir

Titre abrégé

Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-05-01)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2007-10-16

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