LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-229 (39-2)

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Projet de loi émanant d'un député

39^e législature, 2^e session

16 octobre 2007 - 7 septembre 2008

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-229

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2006-04-26)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2007-10-16

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