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info
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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39
e
législature, 1
re
session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-36
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Parrain
Ministre des Ressources humaines et du Développement social
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2007-05-03)
Progression :
Renseignements des ministères
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Communiqués de presse
Communiqués de presse : 39-1, C-36
Documents d'information
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