39. (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications apportées à cette loi par les articles 2, 12 à 14 et 36 de la présente loi.

(2) Les articles 2, 12 à 14 et 36 de la présente loi entrent en vigueur en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada.

(3) Le paragraphe 4(2), les articles 6 et 7, les paragraphes 17(2) et 28(2) et les articles 32 et 33 de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.



Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 3 mars 2008 la date d’entrée en vigueur des articles 2, 12 à 14 et 36 de cette loi.

TR/2008-0030

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er juillet 2008 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 17(2) de cette loi.

TR/2008-0065

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er avril 2010 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 4(2), des articles 6 et 7, du paragraphe 28(2) et des articles 32 et 33 de cette loi.

TR/2010-0016