Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 2006 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2006-12-12)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013