LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-458 (38-1)

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

Introduction | FAQ |

Projet de loi émanant d'un député

38^e législature, 1^re session

4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

Texte du projet de loi

C-458

Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur le combustible destiné aux agriculteurs et aux pêcheurs)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-11-28)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Haut de la page