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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-62
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2005-09-28)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2005-09-28
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