Projet de loi émanant d'un député
Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang pour protéger les personnes chargées de l'application de la loi et les bons samaritains, et modifiant le Code criminel
Titre abrégé
Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2005-11-23)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2005-11-23