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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
38e législature, 1re session
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
S-10
Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Titre abrégé
Loi d'harmonisation no 2 du droit fédéral avec le droit civil
Dernière étape franchie
Sanction royale (2004-12-15)
Progression :
 
 
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2004-12-03
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2004-12-10
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2004-12-10
    • Comité
      comité plénier
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2004-12-10
    • Comité
      • Présentation du rapport du comité
        2004-12-10
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2004, c. 25
        2004-12-15
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