Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2004-10-18)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013