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info
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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 - 23 mai 2004
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-18
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé
Parrain
Ministre des Finances
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2004-03-29)
Progression :
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
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