LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-433 (37-3)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-433

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des fonctionnaires électoraux)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-04-28)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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