Projet de loi émanant d'un député
Loi instituant les postes d'ombudsman et de vérificateur des premières nations chargés de prêter assistance pour les problèmes administratifs et financiers
Titre abrégé
Loi sur l'examen de la gouvernance des premières nations
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-25)
Progression :
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Chambre des communes
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Projet de loi rétabli de la session précédente