Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-24)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 11 juin 2013