LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-253 (37-3)

Rester au courant

M’abonner à un fil de nouvelles pour obtenir les dernières mises à jour sur les sujets suivants :

Introduction | FAQ |

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 3^e session

2 février 2004 - 23 mai 2004

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli

C-253

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-24)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Projet de loi rétabli de la session précédente
  - Rétabli de la session précédente
    
    2004-02-02

Haut de la page