Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant le Code criminel (poursuites en vertu de l'article 258)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-09-25)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013