LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-382 (37-1)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 1^re session

29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

Texte du projet de loi

C-382

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-08)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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