Projet de loi émanant d'un député
Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance
Titre abrégé
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-04-04)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013