Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-06-14)
Progression :
La loi entre en vigueur le jour de sa sanction royale.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013