Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2001-06-14)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-06
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec 17 amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2001-04-24
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-05-10
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2001-06-11
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Étude des amendements de la Chambre des communes
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Adoption des amendements de la Chambre des communes
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2001, c. 14