Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-02-08)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-08
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2002-03-21