LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-222 (37-1)

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Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 1^re session

29 janvier 2001 - 16 septembre 2002

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

C-222

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-02-05)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 6
    
    2001-02-05
  - Dépôt et première lecture
    
    2001-02-05
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2001-02-08
    
    Séance de la Chambre : 42
    
    2001-04-03
    
    Séance de la Chambre : 60
    
    2001-05-11
    
    Séance de la Chambre : 66
    
    2001-05-28
    
    Séance de la Chambre : 67
    
    2001-05-29
  - Projet de loi rejeté
    
    2001-05-29
Sénat

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