Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-02-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-02-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2001-03-26
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2001-05-28
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec 11 amendements
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Étude du rapport de comité
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Messages
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Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes
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Message adressé à la Chambre des communes
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Étude des amendements du Sénat
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Adoption des amendements du Sénat
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2002, c. 1