PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-43
Parcourir les projets de loi
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
Lois du Canada
2014, c. 39
Dernière étape franchie
Sanction royale (2014-12-16)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Étude préalable
        • Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
          La teneur du projet de loi a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des finances nationales ET certains autres comités du Sénat --- (Voir la note explicative no. 1 ci-dessous)
        • Séance de la Chambre : 103
      • Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
    • Étude du rapport de comité
      • Adoption du rapport du comité sur la teneur du projet de loi
        2014-12-10
    • Première lecture
      • Première lecture
        2014-12-10
    • Deuxième lecture
        • Séance de la Chambre : 108
          Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi --- Décision du Président (1re partie). Voir la note explicative no. 2 ci-dessous pour d'autres renseignements sur la partie 2 de la décision du Président.
      • Deuxième lecture
        2014-12-12
      • Renvoi à un comité
        2014-12-12
    • Comité
      • Présentation du rapport du comité sans amendement
        avec des observations
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
        2014-12-16
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2014, c. 39
Notes :

Note no 1 (Sénat).

Le 30 octobre 2014, la motion suivante a été adoptée par le Sénat :

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 23 octobre 2014, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-43 même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-43 avant qu'il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 9, 12, 18, 22, 26 et 27 de la partie 4;

b) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 2, 6, 10, 11, 16 et 21 de la partie 4;

c) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 5, 7, 17, 20 et 24 de la partie 4;

d) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des sections 3, 28 et 29 de la partie 4;

e) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la section 15 de la partie 4;

f) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 4 de la partie 4;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-43, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 27 novembre 2014;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-43 seront déposés au Sénat, l'étude de ces rapports soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance;

4. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-43.

Note no 2 (Sénat).

Le 3 février 2015, le Président du Sénat a rendu la 2e partie de sa décision sur le rappel au Règlement soulevé le 12 décembre 2014.


Haut de la page