PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-32
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Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la Charte des droits des victimes
Lois du Canada
2015, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-04-23)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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