PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-22
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Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
Lois du Canada
2015, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-02-26)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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