PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 2e session
16 octobre 2013 - 2 août 2015
Texte du projet de loi
C-18
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Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Titre abrégé
Loi sur la croissance dans le secteur agricole
Parrain
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Lois du Canada
2015, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale (2015-02-25)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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