PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-14
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Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
Titre abrégé
Loi visant à combattre la corruption transnationale
Lois du Canada
2013, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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