Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements
Titre abrégé
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-11-22)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-06-07
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec deux amendements
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2012-10-16
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-10-23
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-11-19
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2012, c. 24