PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-20
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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi sur la représentation équitable
Lois du Canada
2011, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-12-16)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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