PARLEMENT du CANADA
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-16
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
Titre abrégé
Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
Lois du Canada
2011, c. 22
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-11-29)
Progression :
 
Historique du projet de loi
  
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